Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.1 - Projet pilote favorisant les services de transport par taxi électrique
Article 10
Versions de la disposition
10. Le titulaire du permis de propriétaire de taxi qui a conclu un contrat de location avec un promoteur, devenu son partenaire d’affaires, doit procéder à l’immatriculation adéquate du véhicule qui n’est plus en service en raison du partenariat ou, à son choix, le remiser.
